Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2016, n° 15-21.515

Extrait des motifs

Vu les articles 58 du code de procédure civile et R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes auquel renvoie le second que, sauf solidarité ou indivisibilité, a seule la qualité d'intimée la partie désignée par la déclaration d'appel ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-2814 décisions