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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2016, n° 15-21.515

ECLI:FR:CCASS:2016:C201328

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 58 du code de procédure civile et R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes auquel renvoie le second que, sauf solidarité ou indivisibilité, a seule la qualité d'intimée la partie désignée par la déclaration d'appel ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2016, n° 15-21.515 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC201328 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6ED420CV