Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2016, n° 14-26.040
ECLI:FR:CCASS:2016:C201321
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 37 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports ; Attendu, selon ce texte, que les pensions de retraite servies par l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM) sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées, en cas d'erreur de droit, que dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.