Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2016, n° 15-16.677

Extrait des motifs

Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que la créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d'action de la victime, n'est pas indemnitaire, mais porte sur le paiement d'une somme d'argent et produit intérêts du jour de la demande ; Attendu que pour fixer à la date de son prononcé le point de départ des intérêts de retard sur la somme de 781 360,55 euros revenant à la Caisse nationale suisse en cas d'accident et sur la somme de 585 575,49 euros revenant à l'office cantonal d'assurance invalidité, l'arrêt retient qu'il ne sera pas fait droit à la demande de décompte d'intérêts antérieurement à la décision qui a pour objet de déterminer les cr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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