Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2016, n° 15-23.331

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le contrat remis à l'assuré consistait en une plaquette comportant vingt-trois pages, dans laquelle figuraient les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et la note d'information (pages 12 à 23), d'autre part, que l'encadré intitulé « dispositions essentielles » figurait en page 10 de ce document, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, exactement retenu que l'assureur n'avait pas remis une note d'information distincte des conditions générales et que l'encadré prévu par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ne figurant pas en tête du document, il n'avait pas respecté ses obligations découlant de ce texte ; D'où il suit que le m

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 132-5-171 décisions
• L. 132-5-250 décisions
• L. 132-5-321 décisions