Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er septembre 2016, n° 15-21.884

Extrait des motifs

Mais attendu que pour faire droit au recours formé contre la décision de recevabilité de la commission, le juge du tribunal d'instance ne s'est pas fondé sur les observations écrites adressées par la SCI Le Grenier à Blé, mais sur des éléments relatifs au comportement de Mme G... lors du dépôt de sa première demande tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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