Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er septembre 2016, n° 15-23.326
ECLI:FR:CCASS:2016:C201223
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de nullité d'un constat d'huissier de justice effectué en exécution d'une ordonnance rendue sur requête, se détermine au regard de l'absence de grief alors que les exigences de l'article 495 du code de procédure civile, destinées à faire respecter de principe de la contradiction, n'avaient pas été satisfaites
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