Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2016, n° 14-13.805

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité s'imposent à l'organisme de prise en charge. Viole ce texte et l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui condamne une caisse primaire d'assurance maladie à payer des dommages-intérêts à un assuré social en raison de sa décision de suspendre le paiement d'indemnités journalières afférentes à un arrêt de travail alors que le paiement de ces prestations avait été suspendu à la suite d'un avis du contrôle médical concluant à la reprise du travail

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• L. 315-2Code de la sécurité sociale5 décisions