Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2016, n° 15-50.061
ECLI:FR:CCASS:2016:C201159
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
POURVOI N° Z 15-50.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : STATUANT SUR LE POURVOI FORMÉ PAR LA SOCIÉTÉ [...] , SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE, DONT LE SIÈGE EST [...] , CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 3 JUILLET 2014 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (1RE CHAMBRE), DANS LE LITIGE L'OPPOSANT À LA SOCIÉTÉ GENERALI IARD, SOCIÉTÉ ANONYME
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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