Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2016, n° 15-18.963

Extrait des motifs

Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu que la loi du 5 août 2013, en ce qu'elle modifie les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, est une loi de fond, qui ne peut, en l'absence de dispositions spéciales, régir les demandes d'indemnisation antérieures à son entrée en vigueur ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 2124 décisions