Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juin 2016, n° 15-20.439
ECLI:FR:CCASS:2016:C201049
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu que les réserves motivées visées par ce texte, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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