Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2016, n° 15-20.632
ECLI:FR:CCASS:2016:C201004
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ; Attendu que, pour allouer à I... et L... B... une certaine somme en réparation de leur préjudice économique du fait du décès de leur mère, l'arrêt énonce que le capital-décès et la rente éducation versés par la compagnie d'assurance Swiss Life sont calculés en fonction de critères définis dans le contrat d'assurance (pourcentage du salaire de référen
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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