Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2016, n° 15-19.599
ECLI:FR:CCASS:2016:C200902
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code ; Attendu que lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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