Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 16-01.591
ECLI:FR:CCASS:2016:C200863
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Versailles, des demandes présentées par M. X..., tendant au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, de l'examen des affaires RG n° 15/08778 et 15/08931 le concernant ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que celle-ci doit être formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juri
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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