Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 mai 2016, n° 15-17.556
ECLI:FR:CCASS:2016:C200843
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 324-14 devenu les articles L. 8221-1 et L. 8222-2 du code du travail ; Attendu que la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenue le donneur d'ordre en application du second de ces textes est subordonnée à l'établissement d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l'encontre du co-contractant ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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