Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 mai 2016, n° 15-18.955
ECLI:FR:CCASS:2016:C200830
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 441-11 , III, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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