Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 mai 2016, n° 14-26.600
ECLI:FR:CCASS:2016:C200809
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment, en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 mai 2016, n° 14-26.600 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200809 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P2C7E9XZ