Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 19 mai 2016, n° 15-18.691

Extrait des motifs

Mais attendu, qu'après avoir constaté, d'une part, que le contrat remis à l'assurée consistait en une plaquette comportant vingt-trois pages, dans laquelle figurait les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et la note d'information (pages 12 à 23), d'autre part que l'encadré intitulé « dispositions essentielles » figurait en page 10 de ce document, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justement déduit que l'assureur n'avait pas remis une note d'information distincte des conditions générales et que l'encadré prévu par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ne figurant pas en tête du document, l'assureur n'avait pas respecté ses obligations découlant de ce texte ; D'où il

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 132-5-171 décisions
• L. 132-5-250 décisions
• L. 132-5-321 décisions