Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 15-19.792
ECLI:FR:CCASS:2016:C200775
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil, qui dispose, en son alinéa 1, que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, et, dans son alinéa 2, que le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée, est applicable aux actions dérivant d'un contrat d'assurance
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 15-19.792 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200775 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8K0CWJG4