Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 15-19.394

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme [P] de ses demandes d'indemnisation des pertes de gains professionnels actuels et futurs ainsi que de frais bancaires liés, selon elle, à ces pertes et limiter à 15 000 euros la réparation de l'incidence professionnelle des dommages causés par l'accident, l'arrêt retient qu'au soutien de son affirmation selon laquelle il est certain qu'elle aurait été en mesure d'obtenir aux épreuves physiques du concours de gardien de la paix, compte tenu de ses capacités sportives, une note lui permettant de réussir ce concours, Mme [P] se borne à produire des relevés de ses notes d'éducation physique dans le cadre scolaire ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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