Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2016, n° 15-16.482
ECLI:FR:CCASS:2016:C200757
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 388 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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