Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2016, n° 15-17.265
ECLI:FR:CCASS:2016:C200742
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Hormis celles qui ordonnent une mesure d'expertise, susceptibles d'être frappées d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel, les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur une demande de mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond
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