Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2016, n° 15-15.969
ECLI:FR:CCASS:2016:C200740
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'un commandement aux fins de saisie-vente avait été délivré le 14 juin 2013, soit avant l'expiration du délai de prescription de la créance, à la SCI Océane, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par son gérant, M. [O], présent à cette adresse, faisant ainsi ressortir que l'acte avait été signifié à personne, et exactement retenu que le refus de l'acte par le gérant étant sans incidence sur la régularité de la signification, la cour d'appel a décidé à bon droit que ce commandement avait interrompu la prescription en application des dispositions de l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2016, n° 15-15.969 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200740 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-CM724KA5