Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 12 mai 2016, n° 15-13.742

Sommaire de la Cour

Etant investi par le législateur d'une mission d'intérêt général de protection des victimes, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions peut se prévaloir, en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale, de l'exclusion, prévue à l'article L. 333-1, 2°, du code de la consommation pour les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, de toute mesure d'effacement le concernant

Articles visés

• 706-11Code de procédure pénale16 décisions
• L. 333-1Code de la consommation (avant la recodification de 2016)7 décisions