CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 15-17.504
ECLI:FR:CCASS:2016:C200629
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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