Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 15-17.363
ECLI:FR:CCASS:2016:C200620
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux derniers textes que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 15-17.363 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200620 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0YX6Y45Q