Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2016, n° 14-29.204

Extrait des motifs

Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et, selon le second, que lorsque le juge du tribunal d'instance statue par jugement, il convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 14Code de procédure civile165 décisions
• R. 331-9-2Code de la consommation (avant la recodification de 2016)3 décisions