IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2016, n° 15-16.227
ECLI:FR:CCASS:2016:C200549
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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