Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2016, n° 16-01.558

Extrait des motifs

Vu les articles 342 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Lyon, de la requête déposée le 13 novembre 2015 par M. X..., tendant au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, de l'appel enregistré sous le numéro RG 15/04150 dans une instance l'opposant à Mme Y... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Lyon ; Attendu que la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation ; qu'en aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 35648 décisions
• 3428 décisions