Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-11.401

Extrait des motifs

Vu l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 2241Code civil184 décisions
• L. 244-11Code de la sécurité sociale6 décisions