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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-11.401

ECLI:FR:CCASS:2016:C200500

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-11.401 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200500 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E9F57FVC