Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-15.953
ECLI:FR:CCASS:2016:C200499
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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