Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-14.222
ECLI:FR:CCASS:2016:C200486
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, la contribution est assise sur les rémunération et charges, les remboursements de frais, et des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément dès lors qu'une spécialité pharmaceutique remboursable ou agréée y est mentionnée, l'arrêt retient que l'URSSAF peut légitimement revendiquer que l'intégration dans l'assiette de la contribution est le principe et qu'il appartient au cotisant réclamant le bénéfice d'une exonération de prouver la réalité de la réunion des conditions nécessaires ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.