Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-13.844

Extrait des motifs

Vu l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et le décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, les organismes et services en charge des régimes de retraite sont tenus d'adresser, dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon une périodicité déterminée par décret, à chaque personne affiliée ou ayant été affiliée à un régime de retraite, une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• L. 161-17Code de la sécurité sociale9 décisions