Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mars 2016, n° 15-16.030
ECLI:FR:CCASS:2016:C200447
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer l'indemnité représentative du préjudice de M. [O] à la somme de 219 274 euros, déduction faite de la créance de la caisse et condamner Mme [P] et l'assureur in solidum au paiement de cette somme, l'arrêt retient, s'agissant des pertes de gains professionnels actuels, que la perte de salaire totale de M. [O] s'établit à la somme de 34 632,68 euros dont il convient de déduire les indemnités journalières versées par la caisse du 17 février 2004 au 19 juin 2006, soit 12 461,29 euros ainsi que les arrérages de la rente accident du travail servis par la caisse ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [O
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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