Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mars 2016, n° 15-16.838

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer à M. [F], à compter du 1er janvier 2015, une rente viagère annuelle de 32 400 euros, payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 et suspendue en cas d'hospitalisation, l'arrêt énonce que s'agissant de la demande d'indemnisation des frais futurs, il convient dans l'intérêt de M. [F] de lui allouer une rente viagère annuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des conclusions produites que M. [F] n'avait demandé, pour la période postérieure au 31 décembre 2014, qu'une indemnité provisionnelle annuelle, la cour d'appel a méconnu les termes

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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