Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 15-10.611
ECLI:FR:CCASS:2016:C200404
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu qu'en considération de la situation juridique particulière des parcelles en litige, et notamment de la qualité de preneur à bail de M. [M] sur la totalité de celles-ci, pour une durée de 29 ans à compter du 1er juillet 2011, l'estimation proposée était conforme aux conditions économiques du marché et se trouvait en adéquation avec l'évaluation donnée en première instance par le service des domaines, par l'intermédiaire du comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne et qu'en outre la banque CIC se bornait à contester la valeur envisagée par la débitrice, sans cependant verser aux débats une quelconque évaluation venant contredire cette valeur, la cou
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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