Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 15-13.343
ECLI:FR:CCASS:2016:C200394
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la cour d'appel a statué au vu des pièces et écritures produites, ce dont il ressort qu'elle a apprécié l'existence du motif légitime eu égard aux pièces produites pour la première fois devant elle ; D'où il suit que le moyen manque en fait ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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