Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 15-11.412

Sommaire de la Cour

Viole les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 145 du code de procédure civile, la cour d'appel qui autorise une mesure de constat au domicile d'un salarié suspecté de visiter des clients autres que ceux prévus par son employeur pendant son temps de travail, sans écarter dans sa motivation le moyen de preuve illicite consistant dans une filature de ce salarié par un détective privé, pendant une semaine, de la sortie de son domicile jusqu'à son retour

Articles du code civil visés

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