Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 15-14.150

Extrait des motifs

Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 125Code de procédure civile110 décisions
• R. 311-5Code des procédures civiles d'exécution34 décisions