Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 15-01.548

Extrait des motifs

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 6 janvier 2016 par M. [O].. tendant, d'une part, à la récusation des magistrats de la cour d'appel de Versailles et au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'examen de requêtes en récusation d'un juge de proximité et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat français au paiement de dommages-intérêts ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de rec

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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