Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2016, n° 15-13.595
ECLI:FR:CCASS:2016:C200359
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale, que l'attribution du complément de libre choix du mode de garde, lorsque le ménage ou la personne recourt à une association, est subordonnée à l'obtention préalable de l'agrément de l'association concernée
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