Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2016, n° 15-14.525
ECLI:FR:CCASS:2016:C200355
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que dans les rapports entre la caisse et l'employeur, il appartient à l'organisme social d'établir que la rechute déclarée postérieurement à la consolidation de son état par la victime d'un accident du travail est la conséquence exclusive dudit accident du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2016, n° 15-14.525 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200355 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B9DH429H