Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2016, n° 15-14.525

Extrait des motifs

Vu les articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que dans les rapports entre la caisse et l'employeur, il appartient à l'organisme social d'établir que la rechute déclarée postérieurement à la consolidation de son état par la victime d'un accident du travail est la conséquence exclusive dudit accident du travail ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• L. 443-1Code de la sécurité sociale8 décisions
• L. 443-2Code de la sécurité sociale7 décisions