Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2016, n° 15-12.778
ECLI:FR:CCASS:2016:C200348
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Violent l'article 1351 du code civil, ensemble l'article R. 351-11, III, du code de la sécurité sociale, les juges du fond qui ordonnent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de procéder à la revalorisation de la pension de retraite d'un assuré à la suite de la régularisation par l'employeur de ce dernier du versement des cotisations afférentes à une période antérieure, à compter de la date fixée par un jugement devenu irrévocable, auquel ni la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ni aucun organisme du régime général de sécurité sociale n'était partie
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