Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 15-10.066

Sommaire de la Cour

Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. En conséquence, est inopérant, dans le contentieux de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le moyen du pourvoi tiré de l'irrégularité de la procédure d'instruction par la caisse de la demande de prise en charge de la maladie à l'égard du dernier employeur de la victime

Articles du code de procédure civile visés

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