Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 15-13.200

Extrait des motifs

Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) s'est pourvue en cassation contre les jugements avant dire droit du 3 juillet 2014, en même temps qu'elle s'est pourvue contre les jugements, en dernier ressort, du 25 novembre 2014 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre les jugements du 3 juillet 2014, il y a lieu de constater la déchéance partielle des pourvois n° M 15-13.203 à C 15-13.218 en ce qu'ils sont dirigés contre ces décisions ; Sur les pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre les jugements du 25 novembre 2014 :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-174 décisions