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Déchéance du pourvoiFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 15-13.200

ECLI:FR:CCASS:2016:C200218

Extrait des motifs

Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) s'est pourvue en cassation contre les jugements avant dire droit du 3 juillet 2014, en même temps qu'elle s'est pourvue contre les jugements, en dernier ressort, du 25 novembre 2014 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre les jugements du 3 juillet 2014, il y a lieu de constater la déchéance partielle des pourvois n° M 15-13.203 à C 15-13.218 en ce qu'ils sont dirigés contre ces décisions ; Sur les pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre les jugements du 25 novembre 2014 :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 15-13.200 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200218 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-AXYBVCXX