Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 11 février 2016, n° 15-10.309
ECLI:FR:CCASS:2016:C200201
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières qu'il prévoit, l'adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré
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