Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2016, n° 15-11.248
ECLI:FR:CCASS:2016:C200192
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 2 de la loi du 20 mars 1928, L. 111-3 et R. 111-2 anciens du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat d'apprentissage suppose, à peine de nullité, l'établissement d'un écrit et n'acquiert date certaine, lorsqu'il est conclu sous seing privé, que par le visa d'une autorité publique ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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