Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2016, n° 14-24.482

Extrait des motifs

Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête en omission de statuer en date du 25 novembre 2015, la société Groupama-Gan Pacifique assurance souligne le fait qu'il n'a pas été statué sur sa demande de frais irrépétibles ; Attendu que les mentions portées sur le rôle de l'audience et sur la côte du dossier révèlent qu'il a été délibéré sur la demande formée par la société Groupama-Gan Pacifique assurance de condamnation des époux [S] à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que celle-ci a été rejetée ; que c'est par suite d'une erreur matérielle qui peut être réparée d'office, selon la procédure

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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