Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2016, n° 15-15.761
ECLI:FR:CCASS:2016:C200154
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les créanciers sont parties à l'instance devant le juge du surendettement qui examine le recours formé par les débiteurs contre une décision de la commission de surendettement qui les a déclarés irrecevables en leur demande tendant à bénéficier du dispositif de traitement de leur situation de surendettement. Dès lors, viole les dispositions des articles 14 du code de procédure civile et R. 331-9-2 du code de la consommation, le juge qui statue sur ce recours sans convoquer les créanciers ni entendre ceux qui comparaissent
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