Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2016, n° 15-10.182
ECLI:FR:CCASS:2016:C200147
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande relevant de la procédure gracieuse devient contentieuse par l'effet de l'appel interjeté contre le jugement l'ayant accueillie. Est par conséquent inopérant le moyen reprochant à la cour d'appel, saisie d'un tel appel, de ne pas avoir respecté les règles, propres à la procédure en matière gracieuse, relatives à la communication de l'affaire au ministère public
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