Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 28 janvier 2016, n° 14-25.360

Extrait des motifs

Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 20 février 2014, en ce qu'elle statuait, en application de l'article 914 du code de procédure civile, sur l'irrecevabilité encourue au titre de l'article 910 du code de procédure civile des conclusions de la société [4], intimée, était susceptible d'être déférée à la cour d'appel en application de l'article 916 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance n'ayant pas été rendue en dernier ressort, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 31 juillet 2014, examinée d'office après avis donné aux p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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